Contrôle fiscal Les vices de procédure
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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
- Date de publication : janvier 2008
- - format : 13,5 x 21,5 cm • 186 pages
- ISBN : 978-2-296-04885-0
- EAN13 : 9782296048850
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- Date de publication : janvier 2008
- - format : 13,5 x 21,5 cm • 186 pages
- ISBN : 978-2-296-04885-0
- EAN13 : 9782296048850