Le retour à meilleure fortune
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David Defrance est diplômé de l'École nationale de procédure. Il a été clerc dans une étude d'huissier de justice avant d'exercer les fonctions d'audiencier à l'URSSAF du Limousin. Il a enseigné le droit civil, en capacité, à l'Université de Limoges.
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
- Date de publication : 1 septembre 2017
- Broché - format : 15,5 x 24 cm • 442 pages
- ISBN : 978-2-343-12393-6