Le notaire et le service public
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Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
- Date de publication : décembre 2008
- - format : 13,5 x 21,5 cm • 88 pages
- ISBN : 978-2-296-06965-7
- EAN13 : 9782296069657
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Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
- Date de publication : décembre 2008
- - format : 13,5 x 21,5 cm • 88 pages
- ISBN : 978-2-296-06965-7
- EAN13 : 9782296069657