La procédure de la saisie immobilière
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
- Date de publication : avril 2012
- - format : 135 x 215 cm • 88 pages
- ISBN : 978-2-296-54819-0
- EAN13 : 9782296548190
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.
- Date de publication : avril 2012
- - format : 135 x 215 cm • 88 pages
- ISBN : 978-2-296-54819-0
- EAN13 : 9782296548190