La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
- Date de publication : 8 juillet 2019
- Broché - format : 13,5 x 21,5 cm • 196 pages
- ISBN : 978-2-343-17943-8
- EAN13 : 9782343179438
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
- Date de publication : 8 juillet 2019
- Broché - format : 13,5 x 21,5 cm • 196 pages
- ISBN : 978-2-343-17943-8
- EAN13 : 9782343179438