Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

• Date de publication : janvier 2008
•  - format : 16 x 24 cm • 322 pages
• ISBN : 978-2-296-04723-5
• EAN13 : 9782296047235