CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET AUTRES TEXTES DE LOIS.VOL XIX

Le Code de Justice Militaire regroupe deux livres dont l’un englobe des règles dérogatoires de procédure pénale et l’autre des règles de droit pénal spécial relatives aux peines attachées aux infractions militaires énumérées. Ces règles sont applicables aux corps purement militaires constitués des militaires de l’Armée, de la Gendarmerie et des Sapeurs- pompiers et aux corps paramilitaires qui concernent, la Police nationale, la Douane, les Eaux et forêts et chasse, le Service national d’hygiène, l’Administration pénitentiaire. Ces acteurs peuvent commettre des infractions à caractère militaire relevant de la compétence exclusive de la juridiction ordinaire à formation spéciale ou tribunal militaire. Cette juridiction est compétente pour juger des infractions de toute nature commises par des militaires. S’agissant des paramilitaires, ils ne sont justiciables de cette juridiction que pour les infractions relevant de leurs statuts spécifiques qui sont généralement d’ordre militaire. En d’autres termes, les infractions de droit commun par eux commises relèvent de la compétence des juridictions ordinaires. Toutefois, faut-il préciser que les officiers de police judiciaire jouissent d’un privilège de juridiction qui les soustrait des juridictions du premier degré et donne compétence à la première chambre de la Cour d’appel pour connaître de l’infraction.
La réforme envisagée de cette loi du 18 mai 1994 portant Code de Justice militaire apportera les changements de terminologie nécessaires issus des réformes subséquentes intervenues dans le droit pénal tant matériel que processuel.