Crédit-bail et droit du financement
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Auteur: Guy Pascal Ngoma Phanzu
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L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.
- Date de publication : 25 novembre 2022
- - format : 15,5 x 24 cm • 334 pages
- Langue : français
- ISBN : 978-2-14-029862-2
- EAN13 : 9782140298622
Auteur: Guy Pascal Ngoma Phanzu